Extrait du fichier central de la délinquance environnementale et bien-être animal

Ce document peut être obtenu auprès du guichet du service Population ou via le guichet en ligne.

En tant que particulier, vous êtes obligé de fournir un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour tout achat, toute adoption, tout don d'un animal de compagnie sur le territoire wallon :

• dans les établissements spécialisés dans la vente animalière ;
• dans les refuges ;
• chez les éleveurs d’animaux de compagnie.

L'extrait de fichier central d'un animal n'est pas nécessaire dans les cas suivants :

• L’acquisition de l’animal se fait à des fins purement économiques, ce qui implique que vous êtes par exemple inscrit à la Banque Carrefour de Entreprises (ex : un éleveur de volailles ne doit pas demander de permis de détention pour l'achat de nouvelles volailles) ;
• La vente ou le don d'un animal  entre particuliers pour autant qu'il ne s'agisse pas d'un chien ou d'un chat ;
• L'adoption ou l'achat d'un animal de compagnie dressé pour des tâches particulières (ex. chien d'assistance, chien de travail).