Cohabitation légale

Deux personnes qui vivent ensemble et établissent une déclaration de cohabitation à l’Administration communale de leur commune de résidence sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

•  Accessibilité

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique, sans restriction de sexe.

Il peut donc s’agir d’un couple hétérosexuel, d’un couple homosexuel ou encore de 2 personnes qui entretiennent des relations sans connotation sexuelle comme des frères et sœurs, des parents et enfants ou des amis.

Le régime n’est ouvert qu’aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui ne sont pas déjà dans une relation de mariage ou de cohabitation légale avec une autre personne.

• Formalités

La déclaration de cohabitation légale s’effectue par un écrit remis à l’Officier de l’État civil contre accusé de réception qui vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies. Si tel est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

• Fin de la cohabitation légale

La cohabitation légale prend fin :

              - automatiquement par le mariage ou par le décès d’un des cohabitants ;

              - volontairement par une déclaration commune ou une déclaration unilatérale écrite et remise contre récépissé à l’Officier de l’État civil de la commune de résidence.

Les cohabitants peuvent régler les modalités spécifiques de leur cohabitation par une convention de cohabitation devant notaire, et ceci avant la déclaration de cohabitation faite à l’Etat civil.

Prenez rendez-vous auprès de l’état civil via l’adresse : etatcivilpopulation@attert.be