Extrait ou copie d’acte d’État civil

Seule la personne que l’acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son cohabitant légal, son représentant légal, ses ascendants, ses descendants, ses héritiers, leur notaire et leur avocat peuvent obtenir une copie conforme d’un acte de l’état civil datant de moins de cent ans. Ce délai est diminué à 75 ans pour les actes de mariage et 50 ans pour les actes de décès.

Les actes d’état civil dressés à l’étranger et qui concernent des Belges (acte de naissance, mariage, décès, divorce…) peuvent être intégrés dans la BAEC (Banque de données des Actes de l’État Civil).

L’intéressé, ou son représentant légal, peut introduire une demande en ce sens auprès de l’Officier de l’état civil de son lieu de domicile.

A défaut de domicile ou de résidence en Belgique, la demande peut être adressée à l’Officier de l’état civil de la commune du dernier domicile belge, ou à défaut de Bruxelles.

Il est conseillé de solliciter l’intégration d’un acte d’état civil dressé à l’étranger car ceci permet de faciliter la délivrance ultérieure de copies ou d’extraits et ce partout en Belgique.

Les extraits (version résumée) ou les copies (données exhaustives) peuvent être obtenu auprès du guichet du service Population ou via le guichet en ligne : https://attert.egovflow.be/