Changement de nom

Pour requérir à un changement de nom, deux possibilités coexistent :

• La première auprès de l’Administration communale :

Prenez rendez-vous auprès de l’état civil via l’adresse : etatcivilpopulation@attert.be

À partir du 01/07/2024 : les personnes belges, reconnues en tant que réfugiées ou apatrides qui sont majeures ou émancipées et souhaitent porter soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit une combinaison de ces noms dans un ordre choisi, soit le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent, peuvent adresser leur demande selon le cas à :

• la commune de résidence en Belgique ;
• la dernière commune de résidence en Belgique en cas de résidence à l’étranger ;
• la Ville de Bruxelles en l’absence de toute résidence en Belgique actuelle ou antérieure. 

La demande ne doit reposer sur aucune condition particulière. Elle n’implique pas la consultation des membres de la famille. Le casier judiciaire est vérifié par la Commune. Celle-ci doit traiter la demande endéans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de doute et consultation du parquet du procureur du Roi).

Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.

Il est étendu aux enfants mineurs de la personne concernée qui portent son nom. Le consentement des enfants âgés de plus de douze ans est nécessaire.

Loi du 7 janvier 2024: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/01/07/2023048468/justel 

• La seconde via le SPF Justice :

Pour changer votre nom ou celui d’une personne que vous pouvez représenter légalement, vous devez pouvoir invoquer des motifs graves.

La preuve des motifs graves doit être rapportée de manière objective. La seule parole du demandeur ou de témoins proches ou indirects ne suffit en principe pas. Les motifs de nature psychologique doivent être attestés par des spécialistes attitrés et le lien direct avec le nom actuel doit être établi.

Le changement de nom est accordé par arrêté royal. Chaque cas est examiné individuellement.

La procédure est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugiés et aux apatrides reconnus.

Lien utile : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/personnes_et_familles/changement_de_nom