Occupation du domaine public pour la réalisation de travaux

INFORMATIONS GÉNÉRALES

1.    Toute occupation du domaine public pour la réalisation de travaux est soumise à une autorisation préalable, à la fois sur la plateforme POWALCO et auprès de la Commune d’Attert (article 83 du Règlement de Police Administrative). Pour être prise en considération, la présente demande d’autorisation communale doit être assortie de l’accord de la Commune sur le principe des travaux via l’autorisation POWALCO dont référence à mentionner ci-après ; 

2.    Toute demande d’autorisation communale est à introduire au minimum 14 jours calendrier avant la date prévue d’occupation du domaine public (le jour d’envoi et le 1er jour des travaux n’étant pas compatibilisés) au moyen du présent formulaire complété informatiquement et signé auprès de la Commune d’Attert à l’adresse suivante : administration@attert.be ; 

3.    Toute demande d’occupation de la voie publique ne peut excéder une durée d’un mois. Si tel est le cas, une nouvelle demande est à réintroduire autant de fois pour couvrir l’ensemble de la période souhaitée ;

4.    Toute demande n’ayant pas reçu l’aval de la Commune est refusée d’office ;

5.    Seules les données reprises sur le formulaire seront prises en compte pour le traitement de la demande ;

6.    En cas de délivrance d’une autorisation, celle-ci ou copie de celle-ci doit être présentée sur simple demande de la police ou des agents communaux habilités à effectuer des contrôles sur le site du domaine public ;

7.    La délivrance de l’autorisation ne dispense pas son titulaire d’obtenir les autres permis et autorisations requis par d’autres législations. L’autorisation se limite à l’empiètement de l’espace public et ne préjuge pas de la légalité ni de la correcte exécution des actes et travaux entrepris ;

8.    Toutes les mesures et précautions que commandent la sûreté publique et la commodité du passage doivent être prises ;

9.    La mise en place, l’entretien et l’enlèvement de la signalisation de sécurité (danger, interdiction, obligation, etc.) est à effectuer « par vos soins » (ou à mandater auprès d’une entreprise). Il est entendu que vous vous chargerez vous-même de trouver ces panneaux d’interdiction et de les placer. À cet égard, l’Administration communale ne pourra en aucun cas vous fournir des panneaux ou vous renseigner sur des entreprises privées susceptibles de fournir du matériel de signalisation ;

10.  Les panneaux de signalisation doivent être installés 48 heures à l’avance. Lors de la pose des panneaux, il y a lieu de relever les marques d’immatriculation des véhicules en stationnement. L’immatriculation ainsi que le placement des panneaux devront être signalés le jour même à la Commune d’Attert à l’adresse suivante : administration@attert.be. Tous les frais résultants de l’éventuel dépannage administratif de ces véhicules, seront à votre charge ;

11.  La demande complète est analysée par la Commune d’Attert, l’arrêté de police est proposé et présenté à la signature du Bourgmestre et est diffusé à son destinataire le tout dans ledit délai minimum de 14 jours ;

NB : Les champs du formulaire sont des cases à soit remplir (par « N/A » si non applicable), soit cocher ou soit sélectionner.

Le formulaire est téléchargeable ci-après