Calamités agricoles

Description

En cas d’évènement naturel causant des dégâts importants à ses cultures agricoles, un producteur peut solliciter le passage de la Commission Communale de Constats de Dégâts aux Cultures auprès de la Commune. Cette Commission communale va constater et évaluer les dégâts causés par cet évènement.

Composition de la Commission

La commission communale est composée :

1. du Bourgmestre ou de son représentant ;

2. d’un agent du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;

3. d’un expert-agriculteur désigné par le Collège communal ;

4. d’un expert-agriculteur ou expert en matière agricole ou horticole désigné par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Les membres visés aux points 2, 3 et 4 sont désignés en raison de leur expertise et de leur compétence en matière agricole ou horticole.

Marche à suivre pour les agriculteurs

La demande doit être faite par écrit et adressée par courrier postal à la Commune d'Attert, à l'attention de :

Collège communal d'Attert, voie de la Liberté 107, 6717 Attert

Un procès-verbal, dont le contenu est fixé par le Gouvernement, reprenant les éléments liés à ces dégâts sera rédigé par la Commission pour chaque agriculteur sinistré. Il doit être scrupuleusement rempli, daté et signé et accompagné des annexes nécessaires sous peine de voir la demande irrecevable. il reprend notamment vos coordonnées complètes, la nature des dégâts, les parcelles touchées, les codes cultures des parcelles.

Sur base de ces documents, la Commune convoque la Commission communale afin de constater et quantifier les dommages subis. En principe, ce constat s'effectue à deux reprises, à l’époque des faits dommageables et au moment de l’enlèvement de la récolte.

Ensuite, une demande de reconnaissance de cet évènement comme calamité agricole sera introduite par la Commune. En cas de reconnaissance  officielle par la Région wallonne du phénomène naturel comme "calamité agricole", les agriculteurs et producteurs sinistrés pourront prétendre à une intervention financière afin de compenser les pertes encourues.