CPAS

Le CPAS c'est quoi ?

Le CPAS est un service public au service du public, c’est-à-dire un service créé par l’État pour répondre à un besoin de la collectivité. Il a été créé en 1976 afin de permettre à toute personne de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Il y a un CPAS par commune ou ville. Le CPAS a pour mission d’examiner les demandes d’aide des personnes et d’accorder les aides auxquelles ils peuvent prétendre. 

Que fait le CPAS ?

Il est garant du droit à l’intégration sociale et du droit à l’aide sociale pour toute personne qui a sa résidence habituelle et effective sur le territoire belge.

Ces aides accordées par le CPAS sont des droits résiduaires. Cela signifie que le droit aux autres prestations de la sécurité sociale (allocations de chômage, mutuelle, pension…) et/ou le droit à d’autres ressources éventuelles (salaires, rentes de certains membres de la famille…) doit/doivent être analysé(s) au préalable.

En fonction de sa situation, la personne peut ouvrir le droit soit à l’intégration sociale, soit à une aide sociale (pour plus de détails sur ces notions, voir plus loin).

Le droit à l’intégration sociale sera toujours examiné en premier.

• LE DROIT À L’INTÉGRATION SOCIALE

Pour qui ?

Pour avoir droit à l’intégration sociale, la personne qui demande une aide doit réunir 6 conditions liées à :

1. sa nationalité,
2. sa résidence,
3. son âge,
4. l’absence de ressources suffisantes,
5. sa disposition au travail,
6. l’épuisement des autres droits sociaux

Pour quoi ?

Le revenu d'intégration (RI) 

Une des formes du droit à l’intégration sociale est le revenu d’intégration (RI). Cette aide est financière et est allouée mensuellement à la personne qui y a droit.

Le montant de cette allocation est fixé en fonction d’une série de critères et de règles liés à la situation du demandeur : cohabite-t-il avec quelqu’un et si oui, avec qui ? A-t-il d’autres ressources ? A-t-il des parents débiteurs d’aliments ? Est-il propriétaire ? etc.

Avant d’accorder cette aide, le CPAS procède à une enquête sociale qui porte sur une série d’éléments afin de déterminer le montant de l’aide.

Le RI peut être accordé comme seule ressource mais également en complément d’autres revenus (notamment un salaire dont le montant est inférieur au RI).

Les aides à l'emploi, aux études et à la formation

Dans leur mission légale d’insertion professionnelle, les CPAS peuvent aider à la rédaction de CV, à la recherche d’un emploi, proposer des formations professionnelles, soutenir les étudiants, organiser des activités d’économie sociale…

• LE DROIT À L’AIDE SOCIALE

Toute personne a droit à l’aide sociale en Belgique si elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

C’est ainsi que cette aide peut venir s’ajouter à d’autres types de ressources (RI, allocations diverses, salaire…) en fonction de l’état de besoin de la personne.

Elle peut se présenter sous la forme d’une aide préventive, curative ou encore palliative et ne consiste pas nécessairement en l’octroi d’une somme d’argent mais peut également être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique.

L’aide sociale peut donc prendre des formes diverses et variées. Il appartiendra au CPAS de déterminer la forme la plus adéquate en fonction de l’état de besoin spécifique du demandeur et/ou de sa famille. L’aide pourrait donc prendre une forme différente que celle demandée.

Quelques illustrations d'aides :

• Les aides concernant le logement
• Les aides aux soins de santé
• Les aides à la vie sociale, culturelle et sportive
• Les aides à l'énergie
• Les aides en nature
• Les aides à la gestion du budget ou au remboursement des dettes
• Les autres aides

Comment faire appel au CPAS ?

• LA DEMANDE

Pour introduire une demande, il faut se rendre au CPAS de sa commune de résidence (la commune où on vit) ou le contacter.

Telle est la règle générale. Il existe cependant des exceptions pour certaines catégories de personnes (par exemple les étudiants) ou encore, si le lieu de vie correspond à certains établissements (tel que des maisons de repos, des maisons d’accueil agréées…).

Comment ? Oralement (sur place) ou par écrit (courrier, mail…).

Le CPAS a l’obligation d’enregistrer toutes les demandes qui lui sont adressées.

• L’ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Le jour même de l’introduction de la demande d’aide, le CPAS doit remettre à la personne un accusé de réception qui prouve qu’elle a fait sa demande à cette date.

• LA RENCONTRE AVEC LE TRAVAILLEUR SOCIAL

Le premier rendez-vous peut avoir lieu au CPAS ou à domicile, si la personne ne peut se déplacer.

Pour ce rendez-vous, le CPAS demandera à la personne de venir avec une série de documents comme la carte d’identité et les documents en lien avec sa demande.

• L’ENQUÊTE SOCIALE

Après la demande, un travailleur social réalise une enquête sociale. C’est une étape obligatoire qui est faite à chaque demande. Son but est d’analyser la situation et les besoins de la personne. À cette fin, le travailleur social récolte une série d’informations, comme la composition de ménage ou les ressources, et a accès, pour ce faire, à un système informatique dénommé « Banque Carrefour de la Sécurité sociale » (BCSS).

• LA DÉCISION DU CPAS

Sur base du rapport du travailleur social, la situation est examinée par l’organe de 
décision compétent (conseil, comité spécial…) qui prend une décision dans les 30 jours qui suivent l’introduction de la demande (30 jours maximum après la date de l’accusé de réception). Cette décision est transmise à la personne, par lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la décision.

Dans le cas d’une demande en lien avec l’intégration sociale, la personne peut demander à être entendue par le CPAS et être accompagnée.

• LE DROIT D’AUDITION

Si la personne n’est pas d’accord avec la décision envisagée par le CPAS, elle peut demander à être entendue par l’organe compétent pour défendre sa demande. À l’issue de cette audition, le CPAS confirmera ou reverra sa décision.

• LE DROIT DE RECOURS

Si la personne n’est pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, elle peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail. À l’issue de la procédure, le Tribunal confirmera ou reverra la décision du CPAS.